1. GÉNÉRAL
2. DOCUMENTATION
3. CONDITIONS DE VENTE
4. LIVRAISON
5. TRANSFERT DES RISQUES ET TITRE
6. PRIX
7. FACTURATION ET PAIEMENT
8. GARANTIE
9. RESPONSABILITÉ
10. FORCE MAJEURE
11. RÉEXPORTATION
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, CONFIDENTIALITÉ ET INFRACTION
13. DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES
14. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
15. CESSION
16. GÉNÉRAL
1. GÉNÉRAL
1.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux produits et services connexes (ci-après conjointement les « Produits ») fabriqués et/ou fournis par LAKS GmbH, une société organisée et existant selon les lois de l’Autriche (ci-après « LAKS ») à un client (ci-après l’« Acheteur »). Toute proposition ou forme de proposition, quelle qu’elle soit (ci-après la « Proposition »), faite par LAKS à l’Acheteur pour ses Produits sera régie par ces Conditions Générales qui, sauf accord exprès contraire par écrit, prévaudront en cas de divergence avec tout autre accord écrit ou oral entre LAKS et l’Acheteur.
1.2 La Proposition, y compris, sans limitation, les documents commerciaux, techniques et financiers envoyés à l’Acheteur avec ces Conditions Générales de LAKS, sera valable pour une période de trente (30) jours à compter de la date de son émission, sauf prolongation par LAKS par notification écrite à l’Acheteur.
1.3 L’acceptation écrite de la Proposition par l’Acheteur et/ou la passation d’une commande par écrit par l’Acheteur (ci-après la « Commande ») sera considérée comme l’accord inconditionnel et irrévocable de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales et la renonciation de l’Acheteur à ses propres conditions générales d’achat ou à tout autre document similaire. L’Acheteur devra s’assurer que les termes de sa Commande et toute spécification applicable sont complets et exacts.
1.4 La Proposition peut être sujette à modification et retrait par notification écrite de LAKS à l’Acheteur à tout moment, sauf si un contrat en découlant (ci-après le « Contrat ») a été exécuté par écrit par les représentants dûment habilités de l’Acheteur et de LAKS.
1.5 Si l’Acheteur accepte la Proposition avec des ajouts, modifications, qualifications ou hypothèses, cette acceptation sera considérée comme une nouvelle offre de l’Acheteur. Toute nouvelle offre ne sera contraignante pour LAKS que si et dans la mesure où elle est acceptée par écrit par LAKS. Que la Commande ait été précédée ou non d’une Proposition, le Contrat ne sera pas considéré comme contraignant à moins que l’Acheteur n’ait reçu une acceptation écrite de la Commande de LAKS, tant en ce qui concerne la Commande, et le cas échéant, les ajouts, modifications, qualifications ou hypothèses y afférents (ci-après l’« Acceptation de Commande »). En cas de divergence entre la Commande et l’Acceptation de Commande, l’Acceptation de Commande prévaudra et déterminera les termes du Contrat. Aucune Commande ne peut être annulée ou modifiée après la date d’émission de l’Acceptation de Commande, sauf avec l’approbation écrite préalable de LAKS et à condition que tous les coûts en résultant soient supportés par l’Acheteur.
1.6 Le Contrat sera constitué de :
• Un accord signé par les deux parties et/ou la Commande et son Acceptation de Commande, y compris, le cas échéant, toutes conditions spécifiques et/ou particulières de vente complémentaires ;
• Les présentes Conditions Générales, qui font partie intégrante du Contrat.
1.7 Le Contrat sera soumis à ces conditions à l’exclusion de tous autres termes et conditions (y compris tous termes ou conditions que l’Acheteur prétend appliquer en vertu de tout bon de commande, confirmation de commande, spécification ou autre document).
1.8 Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne son objet et remplace tous les accords et ententes antérieurs (qu’ils soient oraux, écrits ou sous toute autre forme) entre les parties. L’Acheteur reconnaît qu’il ne s’est pas fondé sur une déclaration, promesse ou représentation faite ou donnée par ou au nom de LAKS qui ne figure pas dans le Contrat.
2. DOCUMENTATION
2.1 Le poids, les dimensions, la taille, les performances et autres spécifications des Produits fournis dans la documentation technique ou commerciale (ci-après la « Documentation ») de LAKS sont de nature indicative uniquement et ne sont pas contractuellement contraignants sauf indication expresse de LAKS dans le Contrat. Ce n’est pas une vente par échantillon.
2.2 La Documentation fournie à l’Acheteur reste la propriété exclusive de LAKS et ne peut être communiquée, copiée ou reproduite par l’Acheteur sans l’autorisation écrite préalable de LAKS.
2.3 Sous réserve des termes du Contrat, l’Acheteur se voit accorder un droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser la Documentation. L’Acheteur s’engage à limiter l’accès à la Documentation aux employés qui nécessitent un tel accès pour vendre les Produits. L’Acheteur ne mettra pas à disposition ni ne divulguera d’informations concernant la Documentation à toute autre personne sans le consentement écrit préalable de LAKS. Les obligations exprimées dans cette disposition resteront contraignantes pour l’Acheteur même après l’achèvement ou la résiliation du Contrat. L’Acheteur prendra toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité de la Documentation comme celles employées pour protéger ses propres informations propriétaires.
3. CONDITIONS DE VENTE
3.1 Sauf accord écrit contraire, toutes les ventes des Produits entre les parties sont réputées conclues “EXW ex works” dans les locaux de LAKS, comme spécifié dans l’Acceptation de la Commande et/ou le Contrat.
3.2 Le terme “EXW ex works” ou tout autre terme utilisé pour définir les conditions de vente prévues dans le Contrat doit être interprété conformément aux INCOTERMS 2020 publiés par la Chambre de Commerce Internationale.
3.3 La réalisation d’opérations à la demande de l’Acheteur par LAKS autres que celles requises par les conditions de vente établies par le Contrat ne modifiera en aucun cas ni le type de vente ni le contenu du Contrat : la demande de l’Acheteur de réaliser de telles opérations implique nécessairement que LAKS agira au nom et pour le compte de l’Acheteur. Ces opérations et les coûts en résultant seront facturés séparément à l’Acheteur qui s’engage à payer LAKS à réception de la facture correspondante. En particulier, en cas de vente “EXW ex works”, LAKS restera indépendante du contrat de transport même si elle peut assister, de quelque manière que ce soit, aux activités de chargement ou de stockage pour faciliter la tâche du transporteur.
4. GÉNÉRAL
4.1 Sauf en cas de dispositions contraires incluses dans le Contrat ou convenues par écrit, le calendrier de livraison sera calculé à partir de la dernière des dates suivantes :
• Réception par LAKS de toutes les informations et données nécessaires à l’exécution du Contrat;
• Conformément à l’article 7.1 ci-dessous, mise en œuvre du financement, dès :
Réception par LAKS d’un acompte pour le Contrat, et, le cas échéant,
Notification à LAKS de l’ouverture du Crédit Documentaire et acceptation de ses termes par LAKS,
Réception de toute licence ou autre autorisation officielle nécessaire à l’importation ou à l’exportation des Produits.
4.2 Une fois les éléments détaillés à l’article 4.1 réalisés, les dates spécifiées par LAKS pour la livraison des Produits sont destinées à être une estimation et le délai de livraison ne sera pas considéré comme essentiel par notification. Si aucune date n’est spécifiée, la livraison se fera dans un délai raisonnable.
4.3 Avant la livraison, les Produits seront conservés, emballés ou mis en caisse conformément aux normes habituelles de LAKS.
4.4 Sous réserve de l’article 8, les Produits livrés conformément à un Contrat sont définitivement transférés et ne peuvent être ni retournés ni échangés sauf en cas de disposition contraire.
4.5 LAKS se réserve le droit de faire des livraisons partielles et/ou anticipées avec facturation partielle du montant correspondant. En particulier, LAKS se réserve le droit, pour tout Contrat donné, de livrer des quantités pouvant différer de la quantité commandée par l’Acheteur jusqu’à cinq pour cent (5%), en plus ou en moins, et l’Acheteur s’engage à payer le prix correspondant à la quantité de Produits effectivement livrée par LAKS dans cette tolérance.
4.6 Si la livraison des Produits ou de toute partie de ceux-ci est reportée soit à la demande de l’Acheteur soit pour toute raison non imputable à LAKS, LAKS sera en droit de stocker les Produits ou toute partie de ceux-ci aux risques et frais de l’Acheteur, y compris, sans limitation, les coûts de stockage et d’assurance. La date de stockage sera réputée être la date de livraison. Dans ce cas, LAKS émettra et signera un certificat de stockage déchargeant LAKS de toute responsabilité encourue en relation avec ce stockage.
4.7 La quantité de toute expédition de Produits enregistrée par LAKS lors de l’expédition depuis le lieu d’affaires de LAKS constituera une preuve concluante de la quantité reçue par l’Acheteur à la livraison, sauf si l’Acheteur peut fournir une preuve concluante prouvant le contraire.
4.8 Toute responsabilité de LAKS pour non-livraison des Produits sera limitée soit au remplacement des Produits dans un délai raisonnable, soit à l’émission d’un avoir au taux contractuel au prorata contre toute facture émise pour ces Produits, à la discrétion de LAKS.
5. TRANSFERT DE RISQUE ET TITRE
5.1 Le risque des Produits sera transféré à l’Acheteur conformément à l’Incoterm choisi pour leur livraison.
5.2 Jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues, le titre des Produits restera avec LAKS et le titre des Produits sera transféré à l’Acheteur au moment du paiement intégral.
6. PRIX
6.1 Sauf en cas de dispositions contraires incluses dans le Contrat, le prix d’achat des Produits spécifié dans la Proposition et l’Acceptation de Commande de LAKS est fixe et ferme pour l’exécution du Contrat selon les termes et conditions contenus ici.
6.2 Les prix indiqués ci-dessous sont exprimés en Euro (Eur), qui sera la devise de facturation et de paiement.
6.3 Tous les prix des Produits et/ou de leurs pièces à livrer par LAKS en vertu du Contrat sont à comprendre “EXW ex works”, locaux de LAKS, conformément aux INCOTERMS 2020 de la Chambre de Commerce Internationale.
6.4 Sans préjudice des INCOTERMS mentionnés ci-dessus, tous les prix indiqués ici sont hors taxes (y compris, sans limitation, la TVA), droits de douane, prélèvements et autres charges quelconques que l’Acheteur devra payer en plus lorsqu’il devra payer les Produits.
6.5 Sauf en cas de dispositions contraires incluses dans l’Acceptation de Commande, tous les prix sont valables pendant trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf prolongation par LAKS par notification écrite à l’Acheteur.
7. FACTURATION ET PAIEMENT
7.1 Sauf disposition contraire incluse dans le Contrat, le prix d’achat est payable selon les termes suivants.
7.1.1 Si l’Acheteur a son siège social enregistré dans l’Espace économique européen
• Acompte : l’Acheteur doit payer à LAKS un montant égal à cinquante pour cent (50 %) du prix d’achat du Contrat contre remise par LAKS d’une facture proforma pour le montant mentionné ci-dessus ; ledit acompte constitue une condition préalable à l’entrée en vigueur du Contrat et doit être payé par virement bancaire direct à la banque désignée par écrit par LAKS à l’Acheteur.
• Solde du prix du Contrat : le paiement du solde du prix d’achat du Contrat doit être effectué avant l’expédition des marchandises par virement bancaire direct à la banque désignée par écrit par LAKS à l’Acheteur.
7.1.2 Si l’Acheteur a son siège social enregistré en dehors de l’Espace économique européen
• Acompte : l’Acheteur doit payer à LAKS un montant égal à cinquante pour cent (50 %) du prix d’achat du Contrat contre remise par LAKS d’une facture proforma pour le montant mentionné ci-dessus ; ledit acompte constitue une condition préalable à l’entrée en vigueur du Contrat et doit être payé par virement bancaire direct à la banque désignée par écrit par LAKS à l’Acheteur.
• Solde du prix du Contrat : le paiement du solde du prix d’achat du Contrat doit être effectué par un crédit documentaire irrévocable, transférable, divisible, extensible et confirmé (ci-après dénommé le “Crédit Documentaire”) permettant des expéditions partielles à ouvrir, comme condition d’entrée en vigueur du Contrat, aux frais de l’Acheteur dans les trente (30) jours suivant la date de signature du Contrat. Le Crédit Documentaire doit être ouvert par une banque de premier ordre dans le pays de l’Acheteur, notifié, confirmé et payable à LAKS par ladite banque. Le Crédit Documentaire doit être valable pour la période de livraison des Produits et doit être prolongé sans aucune autre instruction par périodes de trois (3) mois à la demande de LAKS afin de permettre son tirage complet. Le Crédit Documentaire doit être interprété conformément aux Règles et Usances Uniformes relatives aux Crédits Documentaires de la Chambre de Commerce Internationale (UCP 600).
7.2 Ni les paiements anticipés ni les paiements anticipés ne donneront lieu à une réduction du prix par LAKS. Aucun paiement ne sera considéré comme reçu tant que LAKS n’aura pas reçu les fonds compensés.
7.3 En cas de non-paiement par l’Acheteur à la date d’échéance, sans préjudice de tout autre droit ou recours disponible pour LAKS, LAKS peut, sans limitation, (i) reporter l’exécution de ses propres obligations jusqu’au paiement intégral des sommes dues à LAKS en vertu des termes du Contrat ; (ii) facturer à l’Acheteur des intérêts sur cette somme à compter de la date d’échéance du paiement au taux annuel de 5 % au-dessus du taux de base (voir Section 352 du Code de Commerce), accumulant quotidiennement jusqu’au paiement, que ce soit avant ou après tout jugement.
7.4 Le délai de paiement est essentiel. En cas de retard de paiement de l’Acheteur, LAKS peut également exiger pour toute nouvelle livraison (indépendamment des conditions qui auraient pu être convenues), le paiement avant expédition ou suspendre ou annuler tout Contrat ou Commande en cours sans encourir aucune responsabilité.
7.5 Tous les paiements dus à LAKS en vertu du Contrat deviennent immédiatement exigibles à sa résiliation malgré toute autre disposition.
7.6 L’Acheteur doit effectuer tous les paiements dus en vertu du Contrat en totalité sans aucune déduction, que ce soit par voie de compensation, de demande reconventionnelle, de remise, de réduction ou autre, sauf si l’Acheteur dispose d’une ordonnance judiciaire valide exigeant qu’un montant égal à cette déduction soit payé par LAKS à l’Acheteur.
8. GARANTIE
8.1 Sous réserve que vous respectiez le reste de ces termes et conditions, LAKS garantit par la présente que les Produits sont exempts de défauts. L’Acheteur est tenu d’inspecter et de tester les Produits dès que possible après, au plus tard dans les [30] jours suivant, la livraison et de notifier par écrit à LAKS les défauts dans les sept (7) jours calendaires suivant la découverte des défauts, et l’avis doit décrire en détail les conditions dans lesquelles le défaut est apparu afin de faciliter le diagnostic du défaut. Toute réclamation au titre de la garantie doit être faite par l’Acheteur contre LAKS dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de livraison. L’Acheteur doit conserver les Produits dans ses locaux sauf si LAKS demande de retourner les Produits à LAKS. LAKS prendra des dispositions avec l’Acheteur pour que les Produits soient évalués. Si l’évaluation révèle un défaut dans les Produits, les défauts des Produits retournés par l’Acheteur seront réparés ou remplacés aux frais de LAKS, à la discrétion de LAKS, sauf si ce défaut est insignifiant. La propriété des Produits défectueux sera transférée à LAKS lors de la livraison du remplacement. Si une pièce n’est plus disponible, elle sera remplacée par une pièce qui s’en rapproche le plus.
8.2 Les frais de transport et d’assurance pour les pièces défectueuses retournées à LAKS seront à la charge de l’Acheteur. Les frais de transport et d’assurance pour les pièces remplacées ou réparées par LAKS seront à la charge de LAKS. Pour les Produits qui ont été remplacés ou réparés par LAKS en vertu des présentes, LAKS aura la même responsabilité que celle énoncée à l’Article 8.1
8.3 La garantie de LAKS en vertu des présentes est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses. La garantie ci-dessus ne s’appliquera que dans la mesure où les Produits ont été utilisés et entretenus conformément aux instructions d’utilisation de LAKS.
8.4 Cette garantie ne s’applique pas aux articles consommables et extensibles (tels que les batteries, les bracelets de montre…) et aux défauts résultant ou liés à la non-utilisation ou à l’entretien des Produits par l’Acheteur conformément aux spécifications et à la documentation de LAKS et généralement aux pratiques standard d’exploitation des produits et ne s’appliquera pas aux défauts résultant ou liés à
(i) toute combinaison des Produits avec des équipements, matériaux, produits ou systèmes non fournis, non approuvés ou non spécifiquement recommandés par LAKS
(ii) ou toute modification des Produits effectuée par d’autres que LAKS
(iii) ou tout accident, vandalisme, négligence ou erreurs de manipulation causant des dommages aux Produits
(iv) ou l’usure normale
(v) ou une installation, un entretien ou un stockage défectueux
(vi) une maintenance technique ou des interventions sur les Produits autres que celles jugées nécessaires par LAKS.
8.5 Pour les composants des Produits que LAKS achète auprès de fournisseurs, la garantie de LAKS est strictement limitée aux termes accordés à LAKS par ses fournisseurs.
8.6 LAKS ne garantit pas et ne garantira pas que les Produits seront résistants à toutes les attaques possibles et n’encourra aucune responsabilité à cet égard. Même si chaque Produit est conforme aux normes de sécurité en vigueur à la date de leur conception, l’Acheteur reconnaît que la résistance des mécanismes de sécurité évolue nécessairement en fonction de l’état de l’art en matière de sécurité et notamment avec l’émergence de nouvelles attaques. En aucun cas, LAKS ne pourra être tenu responsable des actions ou réclamations de tiers et, en particulier, en cas d’attaque réussie contre des systèmes ou équipements intégrant les Produits.
8.7 La garantie dans cette clause et les droits et recours de l’Acheteur en vertu des présentes sont exclusifs et remplacent, et l’Acheteur renonce expressément par la présente, à toute autre garantie, droit ou recours qu’ils soient statutaires, explicites ou implicites découlant de la loi ou autrement en ce qui concerne tout défaut ou défaillance des Produits. En particulier, LAKS ne garantit pas que les Produits seront résistants à tous les efforts possibles pour contourner ou désactiver leurs fonctions, y compris leurs mécanismes de sécurité, et LAKS n’encourra aucune responsabilité à cet égard.
9. RESPONSABILITÉ
9.1 Les dispositions suivantes définissent l’intégralité de la responsabilité financière de LAKS (y compris toute responsabilité pour les actes ou omissions de ses employés, agents et sous-traitants) envers l’Acheteur en vertu du Contrat, indépendamment du fondement juridique de cette responsabilité, y compris sans limitation en ce qui concerne
• 9.1.1 toute violation de ces conditions;
• 9.1.2 toute utilisation ou revente par l’Acheteur de l’un des Produits, ou de tout produit incorporant l’un des Produits; et
• 9.1.3 toute déclaration, affirmation ou acte délictuel ou omission, y compris la négligence, découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci.
9.2 Toutes les garanties, conditions et autres termes implicites par la loi ou la common law sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclus du Contrat.
9.3 Rien dans ces conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité de LAKS:
• 9.3.1 pour décès ou blessure corporelle causée par la négligence de LAKS; ou
• 9.3.2 pour toute question qu’il serait illégal pour LAKS d’exclure ou de tenter d’exclure sa responsabilité; ou
• 9.3.3 pour fraude ou fausse déclaration frauduleuse.
9.4 Sous réserve de l’Article 9.2 et de l’Article 9.3, la responsabilité totale de LAKS en matière de contrat, de délit (y compris la négligence ou la violation d’une obligation légale), de fausse déclaration, de restitution ou autre, découlant de l’exécution ou de l’exécution envisagée du Contrat ne doit pas dépasser soit :
• (i) le prix du Contrat donnant lieu à la réclamation ; ou
• (ii) le prix total effectivement payé à LAKS en vertu du Contrat au cours des six (6) mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation de dommages par l’Acheteur, selon le montant le plus faible.
9.5 Sous réserve de l’Article 9.2 et de l’Article 9.3, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, LAKS ne sera en aucun cas responsable envers l’Acheteur, ses dirigeants, agents, employés, successeurs et/ou ayants droit pour :
• 9.5.1 perte de profits ; ou
• 9.5.2 perte d’affaires ; ou
• 9.5.3 diminution de la clientèle et/ou pertes similaires ; ou
• 9.5.4 perte d’économies anticipées ; ou
• 9.5.5 perte de biens ; ou
• 9.5.6 perte de contrat ; ou
• 9.5.7 perte d’utilisation ; ou
• 9.5.8 perte ou corruption de données ou d’informations ; ou
• 9.5.9 toute perte spéciale, indirecte, consécutive, incidente ou purement économique, coûts, dommages, charges ou dépenses de quelque nature que ce soit découlant ou en relation avec le Contrat ; ou
• 9.5.10 toute perte, coût, dommage, perte de revenus, perte de profit ou perte d’utilisation, encourus ou subis par l’Acheteur ou tout tiers résultant d’un défaut, d’une violation ou d’une violation présumée, d’un incident, de la défaillance des Produits ou de toute défaillance à exécuter conformément au Contrat même si LAKS a été informé de la possibilité de tels dommages. L’Acheteur doit défendre, indemniser et dégager LAKS de toute responsabilité contre toute réclamation basée sur de tels dommages, pertes ou coûts.
9.6 En aucun cas LAKS ne sera responsable envers l’Acheteur de tout dommage résultant ou découlant de toute utilisation illégale et/ou frauduleuse des Produits par l’Acheteur, tout tiers ou l’utilisateur final.
10. FORCE MAJEURE
10.1 LAKS ne sera pas en défaut si l’exécution de l’une de ses obligations en vertu du Contrat est partiellement ou totalement retardée ou empêchée en raison d’un cas de Force Majeure.
10.2 “Force Majeure” désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable de LAKS tel que, sans limitation : actes de Dieu, décision gouvernementale, embargo, guerre ou urgence nationale, hostilités, acte de l’ennemi public, attaques terroristes partout dans le monde, émeute, agitation civile, sabotage, incendie, inondation, explosion, épidémies, restriction de quarantaine, perturbations dans les approvisionnements de sources normalement fiables (y compris sans limitation l’électricité, l’eau, le carburant et autres), grève (soit chez LAKS soit chez ses fournisseurs ou sous-traitants), lock-out et perturbations du travail (qu’elles concernent ou non la main-d’œuvre de l’une ou l’autre partie), ou contraintes ou retards affectant les transporteurs ou incapacité ou retard à obtenir des approvisionnements de matériaux adéquats ou appropriés, ou retard d’un fournisseur ou sous-traitant confronté à un cas de force majeure tel que défini ici.
10.3 En cas de Force Majeure, LAKS doit notifier l’événement à l’Acheteur et le calendrier d’exécution du Contrat sera automatiquement prolongé de la période de temps raisonnablement nécessaire pour que LAKS surmonte les conséquences de cet événement.
10.4 Si l’exécution en tout ou en partie de l’une des obligations de LAKS est retardée ou empêchée en raison d’un cas de Force Majeure pendant une période dépassant trois (3) mois, LAKS peut à tout moment sans autre responsabilité envers l’Acheteur, demander la résiliation du Contrat ou de toute partie de celui-ci. Les parties tenteront alors d’établir par accord mutuel un règlement de liquidation, à défaut de quoi les dispositions de l’Article 15 s’appliqueront. Cependant, la Force Majeure ne doit pas empêcher ou retarder le paiement de toute somme due ou à devoir par l’une ou l’autre des Parties.
11. RÉEXPORTATION
1.1 Si les Produits sont soumis à des restrictions à l’exportation, l’Acheteur s’engage par la présente à ne pas vendre, prêter ou livrer à un tiers, sous quelque condition que ce soit, avec ou sans compensation, temporairement ou définitivement, les Produits (y compris les fournitures et pièces de rechange livrées dans le cadre du support après-vente), la documentation, les manuels d’exploitation et les informations de quelque manière que ce soit liés aux Produits, sans le consentement écrit préalable de LAKS et/ou des autorités compétentes concernées.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, CONFIDENTIALITÉ ET VIOLATION
12.1 Aucun droit, titre ou intérêt n’est transféré à l’Acheteur par le Contrat concernant les noms, marques, secrets commerciaux, brevets, brevets en instance, expertise, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits. De plus, les informations et données (ci-après les « Informations ») contenues dans tout document ou support d’information fourni par LAKS dans le cadre de la Proposition ou du Contrat resteront la propriété exclusive de LAKS ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle (y compris mais sans s’y limiter les droits de brevet, droits d’auteur, marques, dessins) y attachés. En particulier, dans la mesure où un logiciel est intégré dans un Produit, la vente de ce Produit ne constituera pas un transfert de droits de propriété ou de titre sur ce logiciel à l’Acheteur, mais, sous réserve des dispositions énoncées dans les présentes, impliquera uniquement une licence non exclusive à l’Acheteur sous les droits de propriété intellectuelle de LAKS (i) pour utiliser ce logiciel en conjonction avec et tel qu’intégré dans les Produits fournis par LAKS, et (ii) pour utiliser ce Produit dans ou en conjonction avec les produits de l’Acheteur, si et dans la mesure où l’infraction aux droits de propriété intellectuelle de LAKS résulte nécessairement de l’application d’un ou plusieurs Produits. L’Acheteur ne fera aucune utilisation des Informations autre que pour les besoins du Contrat ou, le cas échéant, pour l’installation, l’exploitation et/ou la maintenance des Produits. LAKS conserve et conservera la pleine propriété de toutes les inventions, dessins et procédés réalisés avant ou pendant l’exécution de tout Contrat en résultant.
12.2 L’Acheteur gardera les Informations strictement confidentielles et ne divulguera aucune des Informations à toute autre personne que les employés de l’Acheteur qui ont besoin de connaître ces Informations pour les fins énoncées au sous-article 12.1. Toute autre divulgation sera soumise à l’approbation écrite préalable de LAKS.
12.3 Si un tribunal ou un arbitre établit finalement qu’il y a eu une violation de tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou si LAKS considère que les Produits pourraient faire l’objet d’une réclamation ou d’une poursuite pour contrefaçon, LAKS peut choisir à son gré l’une des solutions suivantes :
• obtenir le droit pour l’Acheteur de continuer à utiliser les Produits,
• substituer des produits équivalents aux Produits contrefaits,
• modifier les Produits contrefaits afin d’éliminer la contrefaçon.
12.4 Sous réserve de l’Article 9, ce qui précède constitue l’entière responsabilité et garantie de LAKS en ce qui concerne la violation de tout brevet, droit d’auteur, marque ou secret commercial ou de tout droit de propriété intellectuelle par les Produits ou toute partie de ceux-ci.
12.5 L’Acheteur garantit de son côté que tout dessin et/ou toute instruction fournie ou donnée par lui ne sera pas de nature à entraîner LAKS à violer des droits de propriété intellectuelle dans l’exécution du Contrat. À cet égard, l’Acheteur tiendra LAKS indemne et protégé de la même manière que prévu aux sous-articles 12.3 et 12.4.
13. DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES
13.1 Conformément à la Directive 2002/96/CE sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), à la Directive 2002/95/CE sur la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (RoHS) et à la législation et/ou aux règlements nationaux de transposition applicables, le financement de la gestion des DEEE peut être transféré du fabricant aux utilisateurs.
13.2 Sauf accord contraire écrit entre LAKS et l’Acheteur, l’Acheteur accepte par la présente cette charge et sera donc responsable de :
• Financer la collecte, le traitement, la récupération, le recyclage et l’élimination écologiquement rationnelle de
(i) tous les DEEE provenant ou dérivant des Produits et
(ii) tous les DEEE provenant ou dérivant des produits déjà sur le marché au 13 août 2005 lorsque ces produits doivent être remplacés par les Produits et que ces produits sont de type équivalent ou remplissent la même fonction que celle des Produits ;
• Se conformer à toutes les obligations supplémentaires imposées aux utilisateurs par les règlements DEEE en vertu de l’acceptation par l’Acheteur de la responsabilité énoncée dans ce sous-article 13.2.
13.3 Les obligations mentionnées ci-dessus seront transmises par les acheteurs professionnels successifs à l’utilisateur final de l’EEE, toujours sous la responsabilité de l’Acheteur. Le non-respect par l’Acheteur des obligations mentionnées ci-dessus peut entraîner l’application de sanctions pénales, telles que prévues dans la législation et/ou les règlements nationaux de transposition applicables.
14. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
14.1 La Proposition et le Contrat seront régis et interprétés conformément au droit autrichien, à l’exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) sera expressément exclue.
14.2 Les tribunaux autrichiens auront la compétence exclusive pour résoudre tous les litiges entre les Parties découlant de ou en relation avec l’existence, la validité, la formation, l’exécution et/ou la résiliation de la Proposition et/ou du Contrat, que les Parties ne sont pas en mesure de résoudre à l’amiable.
15. CESSION
Ni LAKS ni l’Acheteur ne céderont à un tiers le Contrat ou une partie de celui-ci sans le consentement écrit préalable exprès de l’autre (ce consentement ne devant pas être déraisonnablement refusé), sauf que LAKS sera en droit de céder le Contrat ou une partie de celui-ci à
(i) toute société affiliée, de groupe et/ou sœur et, en particulier, toute somme due et payable en vertu du Contrat
(ii) tout tiers dans le cadre d’une fusion, de la vente de la quasi-totalité des actifs de LAKS ou d’un changement de contrôle.
16. GÉNÉRAL
Si une disposition du Contrat est jugée par un tribunal, un tribunal administratif ou un organisme administratif compétent comme étant totalement ou partiellement illégale, invalide, nulle, annulable, inapplicable ou déraisonnable, elle sera, dans la mesure de cette illégalité, invalidité, nullité, annulabilité, inapplicabilité ou déraisonnabilité, réputée séparable et les dispositions restantes du Contrat et le reste de cette disposition continueront de rester en vigueur et de produire leurs effets.
LAKS GmbH, Sebastianplatz 7/11, Top 7, A-1030 Vienne
Tél: +43-1-799 15 85 | Fax: +43-1-799 10 66 | [email protected]
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Tribunal de commerce: Handelsgericht Wien
